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Article 1 : Généralités

Les relations contractuelles entre la société S.A.S. SERRESEntreprise et ses clients sont régies exclusivement par : - Les offres commerciales émanant de ladite société. - Les présentes conditions générales de vente. - Les confirmations de commande desdits clients. - Les bons de livraison établis par S.A.S. SERRESEntreprise. - Les factures rédigées par notre société

Article 2 : Documentation

Tous renseignements portant sur les tarifs ou autres éléments qui ne sont pas notifiés dans les documents stipulés à l'article précédent ont seulement une valeur indicative.

Article 3 : Offres commerciales

Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes. Nos prix sont garantis pendant la durée de validité indiquée sur chacune de nos offres. A l'expiration de ce délai, nos offres deviennent caduques. Les prix de vente des éléments commandés sur le devis sont réputés révisables par notre société, au minimum sur la base des conditions que nous appliquent nos propres fournisseurs. Concernant d'éventuels éléments additionnels, et après confirmation de la commande par le client, les prix et les délais font l'objet d'une nouvelle offre. S.A.S. SERRESEntreprise peut donc émettre une nouvelle échéance aux prestations décrites dans son devis original.

Article 4 : Confirmation de commande

La confirmation de la commande par le client est recevable par nos services, si l'offre originale éditée par notre société comporte : Le paraphe du client sur chaque page. La mention "BON POUR ACCORD" sur la dernière page. La signature du client sur la dernière page. La date de la souscription sur la dernière page. L'apposition du tampon sur la dernière page si le client est un professionnel. En l’absence de ces éléments la confirmation de commande est caduque. Lorsque l'offre commerciale fait état du versement d’un acompte, l’acceptation de la commande par S.A.S. SERRESEntreprise sera subordonnée au versement de cet acompte. L’acompte est facturé TTC.

Article 5 : Limite de fournitures

S.A.S. SERRESEntreprise se réserve le droit de modifier à tout instant les spécifications de ses fournitures, pour une fonctionnalité identique.

Article 6 : Livraison

Si l'offre comporte un délai de réalisation, ce délai court à compter de l’acceptation de la commande par S.A.S. SERRESEntreprise, hors période de congés. S.A.S. SERRESEntreprise est libérée de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté qui peuvent justifier l’annulation de la commande. La grève est considérée comme cas de force majeure. Aucune perte d’exploitation et frais annexes ne seront recevables relative au délai de livraison. Le client informera ses sous-acquéreurs des clauses de réserve de livraison.

Article 7 : Garantie

Notre société applique les conditions de garantie des constructeurs en ce qui concerne le matériel installé chez nos clients. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment toutes pertes d’exploitation. Elle ne comprend pas les dégâts causés par l’usure naturelle, l’utilisation anormale ou inadéquate du produit, les accidents, la négligence, le mauvais aménagement du lieu où est installé le produit ou de mauvaises conditions de stockage. Aucune perte d’exploitation et frais annexes, comme la casse de matériel, ne sont recevables par notre société dans le cas d'un dysfonctionnement de nos programmes automatisés. Le client informera ses sous-acquéreurs des clauses de réserve de garantie.

Article 8 : Prix et conditions de paiement

Nos tarifs sont valables selon les conditions mentionnées dans nos offres. Toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit des intérêts au taux de 2% de la somme due, par mois. Lesdits intérêts étant capitalisés. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100€ sera due. Le paiement doit s’effectuer à la date d’échéance figurant sur la facture. S.A.S. SERRESEntreprise ne pratique pas d’escompte sur le paiement de ses factures en cas de paiement anticipé. En cas de paiements échelonnés, le non-paiement par le client d’une seule échéance permettra à S.A.S. SERRESEntreprise d’exiger le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres fournitures, même si elles ne sont pas encore échues.

Article 9 : Transfert et réserve de propriété

Les études, plans et programmes ainsi que les marchandises et prestations livrées restent la propriété incessible de la société " S.A.S. SERRESEntreprise " jusqu'au paiement intégral de leur prix toutes taxes comprises. Toute reproduction des éléments décrits ci-dessus reste interdite sauf accord entre S.A.S. SERRESEntreprise et le client, cet accord devra être stipulé dans l'offre originale éditée par notre société. Notre société protège toutes les parties firmwares et softwares de ses fournitures par codages, le code sera remis au client lors du paiement intégral. Concernant les marchandises, le client, en tant que gardien de la chose, sera responsable de tout dommage ou perte survenue après la livraison. Le client informera ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire, la S.A.S. SERRESEntreprise pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le client lui communiquera les coordonnées.

Article 10 : Attribution de juridiction

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de GAP.

Article 11 : IRVE

Le devis établi par le configurateur IRVE est basé sur les informations fournies par le client. Un devis complémentaire pourra cependant être établi si la situation réelle constatée diffère significativement de l'estimation, ou si des écarts par rapport à la norme NF C15-100 nécessitent une mise en conformité de l'installation électrique du client. Le client reste libre d'accepter ou de refuser ce devis complémentaire. En cas de refus, la pose de l’équipement ne sera pas réalisée et mènera à l'annulation du projet. Les sommes engagées par le client lui seront alors remboursées. Si la résistance de la prise de terre est conforme aux normes françaises NF C15-100 mais reste trop élevée pour permettre la charge (sensibilité variable selon le modèle du véhicule), la S.A.S SERRESEntreprise pourra proposer une prestation complémentaire de refonte de la prise de terre. En cas de refus par le client, la S.A.S SERRESEntreprise ne pourra pas être tenu pour responsable du dysfonctionnement de l’équipement de recharge. Les tests de bon fonctionnement de l'IRVE ne pourront être entièrement réalisés qu'en présence sur site du VE/VHR du client et d'un câble de recharge adapté.